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Réquisitoire de mise en vente

Monsieur…………………………… domicilié à ……………………………………………………

(Ou)

……………………………………, ayant son siège social …………………………………..………..,

enregistrée à la BCE sous le n° ………………….. ici représentée par ………………….….,

domicilié à ……………………………………………………………………………………………………

Donne instruction irrévocable au mandataire soussigné :

Monsieur  Fabrice Carlier exerçant son activité sous la dénomination « Pigeonsbay.be » demeurant 7911 Moustier, Coqueréaumont, 30

TVA BE 0647-857-852

De mettre en vente sur le site pigeonsbay.be le(s) Pigeon(s) suivant(s) :

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Pour lequel, le mandant remet au mandataire en original les documents suivants :

• Photographie  (dont le fichier numérique sera communiqué par mail au mandataire)
• Certificat de vaccination daté de moins de six mois
• Pédigrée
• Certificat ADN par un laboratoire agréé.

Le mandat sera soumis aux conditions suivantes approuvées par le mandant et le mandataire :

• Le mandant s’inscrit sur le site Pigeonsbay.be et  adhère aux conditions d’utilisation et aux conditions de vente reprise sur le site et qu’il a pu examiner.

• Prix de réserve : …………… €
  Si la dernière enchère n’atteint pas le prix de réserve, le pigeon ne sera pas attribué sauf décision expresse contraire du mandant confirmée par un mail au mandataire. Le Pigeon sera à nouveau proposé à la vente lors d’un processus d’enchère ultérieur au choix du mandataire.

• Frais et commission du mandataire : Prendre contact avec Carlier Fabrice par Mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou GSM 0474/56.84.26

• Le prix de vente du Pigeon sera facturé à l’acheteur pour compte du Vendeur.

• Le prix de vente du Pigeon, sous déduction des frais et de la commission de Pigeonbay, sera versé au Vendeur dès envoi de la décharge signée par l’Acheteur lors de l’enlèvement du Pigeon.

• En cas de défaut de paiement par l’Acheteur, le Vendeur pourra soit inviter PB à constater la résolution de la vente, soit en poursuivre lui-même l’exécution forcée en justice. En pareil cas, la commission du mandataire sera due en cas de recouvrement et proportionnellement au montant recouvré.

• En cas de refus de livraison malgré une Adjudication régulière, le Vendeur sera redevable de la commission convenue qu’il lui incombera de payer dans les 8 jours de l’invitation qui lui sera adressée par le Vendeur.

• Le Mandant déclare, certifie et garantit que le Pigeon décrit ci-avant est en bonne condition physique, à savoir : caroncule blanche et normale, muscles suffisants près du sternum, gorge rose pâle sans mucus, plumage brillant, impression générale de vitalité.

• Le mandant assume les risques liés au pigeon, objet de la vente, jusqu’à la livraison à l’enchérisseur. Il s’engage à mettre tout en œuvre pour que le Pigeons conserve son bon état de conservation physique jusqu’à la livraison.

• Le mandat ne pourra être révoqué avant la première séance de vente. SI le prix de réserve n’est pas atteint, le mandant pourra mettre fin à tout moment au mandat en adressant un mail au mandant avec préavis de 5 jours ouvrables. Si le mail est adressé pendant une période de vente aux enchères, le préavis commencera à courir à la fin de la période pour autant que le pigeon n’ait pas été vendu.

Il est expressément convenu entre parties que les conditions financières du mandat relèvent du secret des affaires et chaque partie s’engage à réserver une stricte confidentialité à cet égard.